LE STATUT

LE STATUT

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour la assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

la association est dirigée par un conseil d’administration composé de 3 membres au minimum et de 15 au maximum, élus pour une année par la assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la expiration du mandat des membres remplacés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de la association.
Le conseil d’administration a compétence pour tous les actes d’administration de la association et notamment :
– contracter dans tous les actes de la vie civile pour des achats ou des ventes pour les ou toute personne jouissant du plein exercice de ses droits civils.
Toutefois, en cas d’urgence, le président a compétence pour décider de contracter ou d’ester en lieu et place du conseil d’administration à charge d’en rendre compte à sa prochaine réunion.
Le président représente la association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses et décide d’ester en justice Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur le cas échéant.
Dans le cadre de sa délégation et notamment en cas de représentation en justice, le président peut être remplacé par un membre du CA, agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. 

ARTICLE 14 – BUREAU

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau élu pour une année.
Les personnes morales doivent désigner un de leurs membres, qui sera le même tout au long de la exercice. Il est composé de : – un président, – un ou plusieurs vice-présidents, s’il y a lieu, – un secrétaire et un secrétaire adjoint, s’il y a lieu, – un trésorier, et un trésorier adjoint, s’il y a lieu. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. 

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls, les frais occasionnés par la accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à la assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation. 

ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par la assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à la administration interne de la association. 

ARTICLE 17 – FORMALITES POUR DECLARATIONS DE MODIFICATION

Le président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à la article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour la application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :

• les modifications apportées aux statuts,
• le changement de titre de la association,
• le transfert de siège social,
• les changements de membres du bureau et conseil d’administration,
• le changement d’objet, • la fusion des associations membres,
• la dissolution.
Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille par la personne
habilitée à représenter la association. 

ARTICLE 18 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à la assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et la actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif, conformément à la article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 14 et 15 du décret du 16 août 1901.
la actif net ne peut être dévolu à un membre de la association, même partiellement, sauf demande de reprise d’un apport démontré.
Les biens seront distribués à une ou plusieurs associations de défense de la biodiversité, opposée à la chasse et à l’exploitation périssable de la nature, sur décision de l’équipe de liquidation composée des membres créateurs en activité.

ARTICLE 19 – LIBERALITES

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à la article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du Département.
la association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne la emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Réseau

Réseau européen

Associations partenaires :

Suisse :

  • Coordination avec associations genevoises (50 ans d’expérience)
  • Import du modèle de régulation professionnelle

Belgique (Bruxelles) :

  • Lobbying auprès institutions européennes
  • Directive européenne « Zones d’observation »

Allemagne :

  • Partenariat avec NABU (2 millions membres)
  • Protocoles communs d’observation

Italie, Espagne :

  • Création de chapitres SCAPE locaux
  • Réseau méditerranéen d’observation