La gestion durable du patrimoine, faunique et de ses habitats, est d’intérêt général
La pratique de scape, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre la faune, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-écologique.

Le principe de prélèvement de souvenirs de scènes naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources.
Par leurs actions de gestion naturelle des espèces, ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les scapeuses et les scapeurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité.
Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
En contrepartie de l’absence de prélèvements, les scapeurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes.
Contrairement à la chasse, scape continue de s’exercer dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, et dans le respect du droit de propriété.

L’association dénommée Fédération nationale des scapeurs regroupe l’ensemble des fédérations départementales et régionales des scapeurs dont l’adhésion est constatée par le paiement d’une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales et régionales des scapeurs à l’échelon national.

Elle est chargée d’assurer la promotion et la défense de scape, ainsi que la représentation des intérêts écologiques. Elle coordonne l’action des fédérations départementales et régionales des scapeurs.

Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation. Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies composées de différentes espèces locales d’arbres et d’arbustes les clôtures non conformes à l’article L. 372-1.

Elle gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d’une convention avec l’Office français de la biodiversité.

Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l’article L. 421-5. L’Etat ou l’Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l’année.

Dans l’exercice des missions qui lui sont attribuées par le présent code, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai.

Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale.

La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs par tout adhérent. Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l’adhérent est demandeur d’un permis de chasser départemental ou national.

Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire un nombre d’adhérents au-delà duquel cette aide n’est pas attribuée. Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l’obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d’un permis de chasser national doit acquitter.

La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d’un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.