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Le Code Rural octroie depuis 1976 un monopole de fait aux chasseurs sur 100% des espaces naturels publics français. Cette captation viole le principe constitutionnel d’égalité d’accès au domaine public garanti par l’article 1 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

L’article L. 422-1 du Code de l’environnement (ancien Code Rural) impose le droit de chasse sur l’ensemble des territoires, y compris les forêts domaniales appartenant à l’État. Les 98,5% de citoyens qui ne chassent pas sont exclus de LEURS forêts les dimanches et jours fériés, périodes où la pression cynégétique est maximale. Cette situation constitue une discrimination injustifiable au regard du principe d’égalité.

Le Conseil Constitutionnel n’a jamais été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur ce monopole. Les fédérations de chasse bénéficient d’une représentation politique disproportionnée : 80% des sénateurs de commissions environnement sont chasseurs ou proches du lobby cynégétique, alors que les chasseurs représentent 1,5% de la population (enquête Reporterre, 2021).

Cette capture réglementaire empêche toute réforme démocratique. Les espaces publics financés par l’impôt de TOUS sont confisqués au profit d’une minorité pratiquant une activité dangereuse (421 morts entre 2000 et 2020) et incompatible avec l’observation comportementale.

Le monopole cynégétique du Code Rural est une anomalie juridique héritée d’une époque où la chasse était activité de subsistance. Aujourd’hui, c’est un loisir minoritaire qui privatise illégalement le domaine public. Cette inconstitutionnalité manifeste doit être contestée devant les juridictions compétentes.