La législation cynégétique VS législation scapiste
Ce que dit la loi cynégétique
Ce que la scape propose comme réponse législative
Le délit d’entrave à la chasse
Voici des exemples d’entrave à la chasse que les chasseurs rêvent de voir retenus par les juges comme constituant un délit :
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Se poster volontairement sur le parcours d’une battue ou dans une zone de chasse afin de perturber ou empêcher l’avancée des chasseurs et la pratique effective de la chasse.
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Courir ou circuler dans la zone de chasse dans le but manifeste de faire fuir le gibier et ainsi rendre inefficace l’action de chasse.
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S’introduire sur une propriété privée ou sur des territoires de chasse sans autorisation, notamment dans le seul but de perturber une chasse en cours.
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Dégrader du matériel cynégétique (miradors, huttes, pièges, etc.) dans le but d’entraver l’organisation ou la réussite d’une chasse.
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Filmer ou photographier de manière insistante afin d’intimider ou de mettre les chasseurs dans une position inconfortable, et ainsi les conduire à interrompre leur activité légalement autorisée.
Ces actes doivent être caractérisés par une volonté claire d’entraver une activité légale de chasse, ce qui distingue l’entrave condamnable de la simple présence fortuite sur les lieux.
Les magistrats retiennent l’infraction dès lors que l’intentionnalité de nuire ou d’entraver l’exercice régulier du droit de chasse est prouvée, par exemple avec des éléments matériels (témoignages, vidéos, traces de dégradation) démontrant la préméditation ou la concertation. La sanction n’est possible qu’à l’appui d’actes matériels caractérisés, et non sur « l’intention » examinés au cas par cas, par les juges. S’il n’existe pas en France de « délit d’intention » détaché de la matérialité des faits, les juges sont souvent invités aux chasses à court.
Lorsqu’elle sera reconnue, la scape proposera un délit équivalent d’entrave à une action de scape.
Ce sera une réponse à la destruction d’affût ou de pièges photo-scape par des écolos ou des chasseurs.
L’entrave à une action de scape sans préciser l’acteur du délit ne pourra être refusé, au nom de l’égalité devant la loi.
Elle peut être requalifiée de tentative d’homicide, (cynégécide) lorsque l’affût a été détruit par un coup de fusil et qu’il n’est pas possible de s’assurer de l’absence d’une personne dans l’affût.