STATUTS DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE SCAPE (AFScape)

Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Association française de SCAPE (AFScape).

Son logo est le dessin vectoriel du profil d’un manchot empereur :

Ce logo peut-être librement reproduit et diffusé, mais il ne peut pas représenter autre chose que la scape

Objet

La SCAPE a pour objet la promotion, la structuration et la défense d’une gestion éthique de la faune sauvage, fondée sur l’observation, la connaissance et la coexistence harmonieuse avec la biodiversité.

À ce titre, l’association :

Affirme que la cynégétique (chasse‑loisir, mise à mort pour le plaisir ou régulation non fondée sur des impératifs scientifiques) constitue une activité intellectuellement et pratiquement incompatible avec la philosophie de la SCAPE.
Développe et diffuse les techniques d’observation respectueuse de la faune et des écosystèmes.
Propose un cadre alternatif à la gestion de la faune, visant à faire de l’observation et de la préservation la pratique par défaut dans la nature.
Coordonne un réseau d’adhérents, de clubs et d’associations locales partageant cette philosophie.
Défend le droit des usagers à circuler et observer la nature pacifiquement.

Dans ce cadre, elle a pour missions de :

Faire connaître la SCAPE au public et la faire reconnaître par les autorités.
Défendre le droit d’observer la faune sauvage vivante.
Coordonner un réseau de clubs et d’associations locales partageant sa charte.
Œuvrer à la reconnaissance juridique de baux de scape et du droit d’Éden.
Contribuer à la restauration de la biodiversité et de ses équilibres naturels.

L’association peut exercer toute action en justice en lien avec son objet.

Siège social

Le siège social est fixé dans la commune de Trélévern (Côtes-d’Armor), France.
Il pourra être transféré par simple décision de la Collégiale des Membres actifs.

Durée

La durée de l’association est illimitée.

COMPOSITION ET CATÉGORIES DE MEMBRES

5.0. Principe général
L’association est une alternative à la cynégétique (la chasse‑loisir). Conformément à son objet (article 2), les chasseurs et leurs soutiens actifs ne sont pas admis en son sein.

5.1. Catégories de membres
L’association comporte trois catégories de membres, aux droits et obligations distincts :

Membre de soutien

Conditions : accepte la Charte, cotisation libre (y compris 0 €).
Droits : information, participation aux activités publiques.
Devoirs : respecter la Charte.

Membre adhérent

Conditions : accepte la Charte, cotisation fixée par règlement intérieur.
Droits : voix consultative à l’AG, accès aux groupes de travail, participation à l’encyclopédie de la SCAPE, bénéfice des accords d’utilisation des territoires (baux de scape).
Devoirs : soutenir activement l’association, contribuer à la vie du réseau.

Membre actif (membre de la Collégiale)

Conditions : être adhérent depuis au moins six mois, avoir participé à un projet approuvé par la Collégiale, être coopté à l’unanimité des membres actifs, verser une cotisation spécifique.
Droits : voix délibérative à l’AG et dans toutes les décisions, éligibilité aux fonctions de représentation.
Devoirs : s’investir dans la construction ou le fonctionnement de l’association, respecter les règles de confidentialité.

ADMISSION, PÉRIODE PROBATOIRE ET INCOMPATIBILITÉS

6.1. Admission des membres de soutien et adhérents
L’admission est de droit après acceptation de la Charte et versement de la cotisation éventuelle.

6.2. Période probatoire et cooptation des membres actifs

Les membres actifs sont cooptés par la Collégiale des membres actifs, à l’unanimité des membres actifs présents ou représentés lors d’une réunion dédiée.
Il n’est pas fixé de limite au nombre de membres actifs.

6.3. Cotisation des membres actifs
Les membres actifs versent une cotisation annuelle dont le montant est libre, avec une base minimale fixée par le règlement intérieur et équivalente à celle des membres adhérents. Cette base minimale n’est pas dissuasive : elle peut être réduite ou modulée en fonction des ressources du candidat, sur décision de la Collégiale.

6.4. Il n’est pas possible de soutenir la SCAPE et, par ailleurs, d’exercer ou de soutenir activement une activité cynégétique. L’adhésion à la SCAPE implique une adhésion de principe à son objet, qui est structurellement incompatible avec la chasse‑loisir.

PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

1. Démission
Démission écrite adressée à la Collégiale des membres actifs.

2. Non‑paiement de la cotisation
Pour les membres adhérents et actifs, après deux relances restées sans effet.

3. Décès, incapacité définitive ou impossibilité durable de participer
Toute raison portée à la connaissance de la Collégiale entraînant l’incapacité définitive de participer (maladie grave, départ à l’étranger sans possibilité de maintenir le lien, déménagement rendant impossible toute implication, décès).

4. Radiation disciplinaire
Radiation prononcée par la Collégiale des membres actifs pour motif grave (manquement à la Charte, comportement contraire à l’objet de l’association, ou toute action incompatible avec les valeurs de la SCAPE), après procédure contradictoire permettant à l’intéressé de présenter ses observations.

LA COLLÉGIALE DES MEMBRES ACTIFS

La Collégiale des membres actifs est l’instance décisionnelle suprême.

Composition : l’ensemble des membres actifs. La Collégiale peut fonctionner sans limitation d’effectif.

Réunions : chaque membre ou groupe de travail avance à son rythme sur les sujets qui lui sont confiés. Un point d’étape est réalisé périodiquement avec la Collégiale, selon des modalités définies par celle‑ci.

Décisions : elles sont prises par absence d’opposition ou par absence de questions non résolues, après un délai variable fixé par la Collégiale en fonction de l’importance de la décision.

Admission de nouveaux membres actifs : elle se fait à l’unanimité des membres actifs, conformément à l’article 6.2.

Quorum : aucun quorum minimal n’est exigé pour assurer l’agilité.

BUREAU (REPRÉSENTATION LÉGALE)

La Collégiale des membres actifs élit en son sein, pour une durée d’un an renouvelable, un Bureau composé au minimum de deux membres remplissant les fonctions de président et de trésorier. Ces fonctions sont révocables à tout moment. Le Bureau assure la représentation de l’association dans tous les actes juridiques et bancaires.

La Collégiale peut désigner un secrétaire si elle le juge utile. À défaut, les tâches de secrétariat sont assurées par tout moyen technique, y compris des outils numériques ou d’intelligence artificielle, sans création de fonction formelle.

SIGNATURE COLLECTIVE

L’association peut utiliser l’avatar collectif « SAM » (Signature de l’Assemblée des Membres) pour exprimer une position commune de la Collégiale dans les communications internes ou publiques non engageantes juridiquement.
SAM permet de valoriser les décisions prises collectivement en évitant de personnaliser chaque prise de parole.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE (AGO)

L’Assemblée Générale Ordinaire réunit chaque année, au premier samedi d’octobre, les seuls membres actifs. Les membres de soutien et adhérents sont informés des travaux et des décisions par tout moyen (publication sur le site internet de l’association, lettre d’information, etc.) et peuvent, s’ils le souhaitent, assister à l’AGO en tant qu’observateurs.

Ordre du jour : rapport moral, rapport financier, orientations.

Convocation : par courriel ou publication sur le site, 21 jours à l’avance, avec indication des modalités de connexion.

Modalités de réunion : l’AGO peut se tenir en présentiel, à distance, ou sous forme mixte. Les membres qui participent par visioconférence, audioconférence ou tout moyen de télécommunication garantissant leur identification et leur participation effective sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Décisions : les décisions sont prises à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (AGE)

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par la Collégiale des membres actifs ou à la demande du tiers des membres actifs pour modifier les statuts, décider la dissolution, ou toute autre décision nécessitant une majorité renforcée.

Les modalités de convocation, de réunion à distance et de participation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

RESSOURCES ET TRANSPARENCE

Ressources
Les ressources de l’association comprennent :

les cotisations des membres (libres pour les soutiens, fixées par le règlement intérieur pour les adhérents, libres avec base minimale équivalente à celle des adhérents pour les actifs) ;
les dons manuels et legs ;
les subventions publiques et privées ;
les revenus des activités et événements organisés par l’association ;
toute autre ressource autorisée par la loi.

Affectation des ressources
La Collégiale des membres actifs détermine les actions à mener en fonction des urgences et des moyens financiers de l’association.
Tout membre actif souhaitant promouvoir un projet personnel ou collectif doit en présenter les modalités de financement à la Collégiale, qui peut apporter son aide (recherche de financements, mise en réseau) sans que l’association ne s’engage financièrement au‑delà de ses possibilités.

Transparence
Les comptes annuels sont établis par le trésorier, approuvés par la Collégiale et présentés à l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont tenus à la disposition permanente de tout membre actif, consultables en tout temps sur le site internet de la SCAPE (espace réservé).

TRANSFORMATION VERS LES NOUVEAUX STATUTS

Dès que la Collégiale des membres actifs compte huit membres, le Bureau convoque une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai maximum de trois mois.

Cette AGE a pour unique ordre du jour l’adoption de nouveaux statuts, qui devront :

préserver l’objet social (article 2) et les incompatibilités énoncées à l’article 6.4, applicables à toutes les catégories de membres ;
organiser une gouvernance démocratique élargie ;
supprimer toute clause transitoire.

En attendant cette AGE, les présents statuts restent pleinement en vigueur.

DISSOLUTION

La dissolution est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui nomme un ou plusieurs liquidateurs. L’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à une association poursuivant des buts similaires, choisie par l’AGE. En aucun cas, l’actif ne peut être distribué aux membres.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est établi par la Collégiale des membres actifs. Il précise les modalités pratiques non prévues par les statuts (montant des cotisations, organisation des votes en ligne, procédures de cooptation, etc.). Il est adopté à la majorité des deux tiers des membres actifs.

Fait à [Lieu], le [Date]

Membres Créateurs fondateurs :

(Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

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[Nom, Prénom]