Présentation du concept, de l’organisation et

de l’activité.

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Législation détaillée des associations

Attention !
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique sont soumises à des statuts-type
Une association qui souhaitera obtenir un agrément de l’État (agrément sport, agrément
jeunesse et éducation populaire, agrément environnement, etc.) devra respecter un certain nombre
de dispositions statutaires obligatoires. Pour connaitre les conditions à remplir, il convient de prendre contact avec les services compétents.

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Statut et organisation d’une association collégiale.

https://www.assoconnect.com/blog/association-collegiale/

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Article 7 : Composition de l’association
Il faut énumérer les différents types de membres et préciser comment on le devient. Il existe beaucoup
de types de membres : fondateur, actif, de droit, d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé… Il est
conseillé de ne pas avoir trop de types de membres. Il faut surtout bien préciser pour chaque type de
membre s’il y a paiement (ou non) d’une cotisation, s’il a ou non le droit de vote en assemblée
générale ainsi que la capacité d’être élu.
L’association se compose de membres actifs. Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents
statuts, qui sont à jour de leur cotisation annuelle et qui participent régulièrement aux activités de
l’association.

Article 8 : Perte de la qualité de membre
Un non-renouvèlement d’adhésion ne peut être considéré comme une démission ou une radiation, il
s’agit simplement de la perte de la qualité de membre. Dans le cas de la radiation, un règlement
intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves et les modalités de recours.
La qualité de membre se perd par :
DDCS 69, novembre 2012 3
– la démission ou le non-renouvellement de la cotisation,
– le décès,
– la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motifs graves, l’intéressé ayant été
invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d’administration.

Article 9 : L’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est le regroupement de tous
les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour définir les
orientations pour l’année à venir. C’est le lieu où s’exerce directement la démocratie, car chacun peut
s’y exprimer. Dans cet article, vous pourrez préciser la composition de l’assemblée générale, la
fréquence des réunions, les conditions de convocation, le rôle, le contenu, les modalités de vote.
Pour les membres mineurs adhérents, il appartient à l’association de déterminer un âge à partir
duquel ils sont en capacité de voter. En deçà de cet âge, il faut prévoir le droit de vote pour le
représentant légal. Par ailleurs, les mineurs, de plus de 16 ans en particulier, peuvent tout à fait être
élus au conseil d’administration (avec autorisation préalable des parents).
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle comprend tous les membres
de l’association à jour de leur cotisation. Seuls les membres âgés de (préciser l’âge) au moins au jour
de l’élection sont autorisés à voter. Pour les autres, leur droit de vote est transmis à leur
représentant légal.
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, à la demande de celui-ci ou à la
demande du quart au moins des membres. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres
de l’association sont convoqués par (préciser le mode de convocation) et l’ordre du jour est inscrit sur
les convocations.
Le conseil d’administration anime l’assemblée générale. L’assemblée générale, après avoir délibéré,
se prononce sur le rapport moral et/ou d’activités. Le conseil d’administration rend compte de
l’exercice financier clos et soumet le bilan de l’exercice clos à l’approbation de l’assemblée dans un
délai de six mois après la clôture des comptes. L’assemblée générale délibère sur les orientations à
venir et se prononce sur le budget prévisionnel de l’année en cours. Elle pourvoit, au scrutin secret, à
la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration, en veillant à assurer
un égal accès des hommes et des femmes au conseil. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque
membre présent ne peut détenir plus de un pouvoir.

Article 10 : Le conseil d’administration

Le conseil d’administration (ou « comité directeur », ou « collectif », ou « conseil collégial »…) désigne
ici l’« exécutif » de l’association. Il assure la gestion de l’association entre deux assemblées générales
dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière assemblée générale et ce, conformément
à l’objet des statuts. Dans cet article, on prévoira le nombre des membres du conseil d’administration
(même avec une fourchette), les modalités de renouvellement des membres et le rôle du conseil
d’administration. On fixera aussi la fréquence des réunions et les modalités de convocation ainsi que
le quorum requis pour la validation des décisions. On peut indiquer qu’un certain nombre d’absences
consécutives non justifiées au conseil d’administration sera considéré comme une démission.
DDCS 69, novembre 2012 4
Contrairement aux idées reçues, la loi n’impose pas de désigner un président, un secrétaire et un
trésorier. Ainsi, dans l’exemple proposé ci-après, l’exécutif est collégial, les responsabilités sont
partagées entre chacun des membres du conseil d’administration. Dans la pratique, soit par
délibération de l’instance statutaire, soit parce que cela est explicitement prévu dans les statuts, un
ou des membres seront désignés pour représenter l’association auprès des tiers et dans les différents
actes de la vie civile, soit de façon permanente, soit selon les besoins.
L’association est administrée par un conseil d’administration de (préciser le nombre) membres élus
pour (préciser le nombre) années dans les conditions fixées à l’article 8. Tous les membres de
l’association à jour de leur cotisation – y compris les mineurs âgés de plus de (préciser l’âge) ans sont
éligibles. En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine
assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil d’administration met en œuvre les décisions de l’assemblée générale, organise et anime la
vie de l’association, dans le cadre fixé par les statuts. Chacun de ses membres peut être habilité par
le conseil à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation
et tout autre acte nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le conseil
d’administration. Tous les membres du conseil d’administration sont responsables des engagements
contractés par l’association. Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part, et un
administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil
d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d’administration se réunit au moins (préciser le nombre) fois par an et toutes les fois qu’il
est convoqué par (la moitié, le tiers, le quart ou autre) de ses membres. La présence de la moitié au
moins des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer
valablement. Les décisions sont prises au consensus et, à défaut, à la majorité des voix des présents.
Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Comptabilité

La comptabilité est conforme au plan comptable associatif.
Elle a l’obligation de réaliser des comptes annuels.

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en produits et en charges pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double, conformément au plan comptable général adapté aux associations.
Les comptes sont soumis à l’Assemblée Générale dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la clôture de l’exercice.
Le budget prévisionnel annuel est adopté par le Comité Directeur.

L’association assurera une gestion transparente.
Le rapport annuel et les comptes (de résultats, prévisionnels) sont remis chaque année à tous les membres de l’association.
L’Assemblée Générale nommera un ou une commissaire aux comptes dès que les seuils qui rendent cette nomination obligatoire sont atteints. À défaut, l’association nommera deux membres vérificateurs en s’assurant que ces membres n’aient pas été responsables de la gestion comptable du ou des exercices concernés.

Article 11 : Les finances de l’association
La loi n°87-571 du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que le don manuel (c’està-dire sans acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées. Par ailleurs,
l’article L. 442-7 du code de commerce indique qu’aucune association ne peut, de façon habituelle,
offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par
ses statuts. Les associations ne peuvent donc exercer d’activités commerciales habituelles, qu’elles
soient réservées ou non à leurs membres, que si leurs statuts le prévoient expressément (ceci ne
soustrait pas pour autant l’association aux obligations fiscales).
Les ressources de l’association se composent :

des cotisations ;

de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association (lister de
manière exhaustive les produits vendus et les services fournis);

de subventions éventuelles ;

de dons manuels ;

de toute autre ressource autorisée par la loi.
DDCS 69, novembre 2012 5
Il est tenu à jour une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses de
l’association.

Article 13 : L’assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire, comme son nom l’indique, sert pour une cause vraiment
particulière : modification des statuts, dissolution de l’association,… C’est une assemblée générale
comme une autre dans sa forme, mais devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé
d’autres modalités de vote, notamment sur les majorités requises.
Si besoin est, à la demande du conseil d’administration ou du quart des membres de l’association,
l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d’administration, notamment pour
une modification des statuts ou la dissolution de l’association. Les conditions de convocations sont
identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire. Pour la validité de ses délibérations, il est
nécessaire qu’au moins la moitié des membres de l’association soient présents. Si le quorum n’est
pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Elle
peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents. Les délibérations sont prises au consensus
ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 14 : Dissolution
La dissolution de l’association se décide généralement en assemblée générale prévue à cet effet. Il est
conseillé de ne pas déterminer à l’avance à qui seront dévolus les biens (immobilier, mobilier,
financier…) mais simplement de rappeler les modalités à mettre en œuvre lors de cette dissolution.

En cas de dissolution, la collégiale se prononcera sur la dévolution des biens, et nommera
un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.

ARTICLE R.3 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Tout membre du CA peut prendre une initiative pendant
la intervalle entre deux réunions. la initiative doit être confirmée
à la prochaine réunion (CA ou bureau).
Quand le président est amené à ester en justice, les
membres du CA peuvent donner leur position par
correspondance (courrier, fax, courriel, texto) si le délai ne
permet pas de tenir une réunion.
Lorsqu’il convoque une AG, le CA doit envoyer la ordre du jour
au moins 8 jours à la avance.
Le CA peut déclarer vacant le siège d’un membre au terme
de sa première année de mandat si celui-ci a été
systématiquement absent, à moins que ce membre n’ait
apporté par ailleurs sa contribution aux tâches du CA.

ARTICLE R.4 : DESIGNATION ET ATTRIBUTIONS DES
DELEGUES REGIONAUX
Le Comité Directeur désigne, dans chaque région ou groupe
de régions, sur proposition, ou après avis des associations
locales, un délégué régional chargé de représenter la FUB à
la échelle régionale, d’aider les associations nouvellement
créées membres de la FUB ou les créateurs d’association, et
de faciliter la mise en relation des associations locales de la
région.
Le Comité Directeur peut désigner de la même façon un ou
plusieurs délégués régionaux adjoints.
ARTICLE R.4 : DESIGNATION ET ATTRIBUTIONS DES
DELEGUES TERRITORIAUX
Le CA désigne, dans chaque région ou territoire pertinent,
sur proposition, ou après avis des associations locales, un
délégué territorial chargé de représenter la FUB à la échelle
de ce territoire, d’aider les associations nouvellement créées
membres de la FUB ou les créateurs d’associations, et de
faciliter la mise en relation des associations locales du
territoire.
Le CA peut désigner de la même façon un ou plusieurs
délégués territoriaux adjoints.
Délégués régionaux remplacés par
des délégués territoriaux
ARTICLE R.5 : PARTAGE DES TACHES ET POSSIBILITE
DE COOPTER DES CONSEILLERS
Chaque membre du Comité Directeur ( CD ) se verra
attribuer au moins une tâche dont il rendra compte
régulièrement au cours de son mandat.
Le CD peut s’adjoindre des conseillers. Ce sont des
personnes ressources qui, dans leur domaine de
compétence, apportent leur avis. Ces conseillers peuvent
assister au CD, ils y sont expressément invités quand la ordre
du jour relève de leur compétence.
Le CD peut déclarer vacant le siège d’un membre au terme
de sa première année de mandat si celui-ci a été
systématiquement absent, à moins que ce membre n’ait
apporté par ailleurs sa contribution aux tâches du CD.
ARTICLE R5 : CONSEILLERS
Le CA peut travailler avec des conseillers, personnes
ressources pouvant apporter une expertise dans leur
domaine de compétence. Ces conseillers peuvent participer
aux réunions du CA, sans droit de vote, sur proposition d’un
membre du CA et en accord avec le président, quand la ordre
du jour relève de leur compétence.
Conseillers au CA sans droit de vote
ARTICLE R. 6: PARTAGE DES TACHES
Chaque membre du CA se verra attribuer au moins une
tâche dans un domaine de compétence dont il rendra compte
régulièrement au cours de son mandat. Au moment de
proposer sa candidature au CA, chaque candidat doit
exprimer devant la AG, oralement ou par écrit, ses motivations
pour les tâches la intéressant particulièrement.
Exigence de motivation des
candidats au CA
Règlement intérieur validé par la Assemblée générale
extraordinaire le 29 avril 2017 à Nantes

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADMISSION

Les montants des cotisations sont fixés comme suit :
• la cotisation annuelle des membres actifs est fixée à un montant de 10 euros minimum, au choix de la adhérent ;
La liste des membres est publique pour l’ensemble des membres de l’association.
Pour obtenir le statut d’adhérent, la personne devra prendre connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’association, et remplir le formulaire d’adhésion. Ces documents sont disponibles sur le site internet de l’association.
Si la personne ne dispose pas d’accès à internet, elle pourra faire parvenir par tout moyen au siège social de l’association
une demande d’adhésion accompagnée des informations suivantes :
• montant de la cotisation ;
• nom et prénoms ;
• date et lieu de naissance ;
• adresse postale complète et tout autre moyen de communication permettant de la joindre (la possession d’une
adresse de courriel est fortement recommandée) ;
• téléphone ;
• profession (ou activité).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la informatique, aux fichiers et aux libertés, la adhérent e⋅e
dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du Comité Directeur.
la adhérent s’engage à porter à la connaissance de la association toute modification portant sur son adresse postale ou
numéro de téléphone.
Pour faire partie de la association, il faut être agréé e par le Comité Directeur qui statue sur les demandes d’adhésions⋅e
présentées. Ce vote du conseil a lieu à la majorité simple. En cas de refus, les raisons en seront exposées à la personne
ayant fait la demande d’adhésion.
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Framasoft – Association loi 1901 déclarée en sous-préfecture d’Arles le 2 décembre 2003 sous le n° 0132007842 – n° Siret : 500 715 776 00026
Organisme bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux au titre de la article 261-7-1°-b du Code Général des Impôts p. 1/5
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Le membre accepté disposera d’un délai d’un mois calendaire suite à la notification qui lui en sera faite par le Comité
Directeur pour régler le montant de sa cotisation. Si aucun paiement n’est parvenu à échéance au Comité Finances,
la adhésion sera considérée comme nulle. Le trésorier accuse réception de la encaissement par la envoi d’un reçu, qui
pourra être électronique.

ARTICLE 4 – VOTE ET PRISE DE DÉCISION

Pour rappel, on peut distinguer différents modes de décision :
• Autoritaire : un e seul e membre prend la décision⋅e ⋅e ;
• Majoritaire (on parlera de « majorité », « majorité simple » ou « majorité relative ») : le groupe le plus
nombreux prend la décision pour tou tes⋅e ;
• Majoritaire absolu : le groupe qui obtient au moins la moitié des voix (50 % + 1) prend la décision pour tou tes⋅e ;
• Minoritaire : un sous-groupe moins nombreux prend la décision pour tous ;
• Unanimité : la ensemble des membres est d’accord ;
• Compromis : l’ensemble des membres se mettent d’accord, sur la solution acceptable par tous mais pas toujours
satisfaisante ;
• Consentement : les membres sont invités à exprimer une opposition justifiée, avec des risques avérés, et sinon
de convenir à ne pas s’y opposer ;
• Consensuelle : les membres d’un groupe cherchent à se mettre d’accord sur la base d’une analyse approfondie
d’arguments discutés, en essayant d’éviter les biais cognitifs.
Par ailleurs :
• le quorum est un nombre de présence minimal parmi les membres d’une assemblée sans lequel une délibération
au sein de celle-ci ne peut être valide ;
• le vote nul est le vote non valide ;
• la abstention est la absence de vote ;
• le vote blanc est le fait de ne voter pour aucune des propositions présentées.
Lors des Assemblées Générales et des réunions du Comité Directeur, le quorum est fixé à un tiers des membres avec
droit de vote, et les décisions se font au scrutin majoritaire des membres présent es et représenté es. Les votes sont⋅e ⋅e
publics, sauf si au moins un quart des membres présent es⋅e ou représenté es⋅e fait la demande d’un vote à scrutin secret (cf
articles 11, 12 et 14 des statuts de la association).
En dehors des Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires) et des réunions du Comité Directeur, la association
privilégie par défaut la prise de décision par consentement, sans quorum, ni mise au vote de la décision. Elle cherche en
toutes circonstances à éviter les prises de décision aux modes « autoritaire » ou « minoritaire ».
Cependant, tout membre de la association peut décider de mettre une décision au vote. Il est alors fortement recommandé
aux membres qui proposent un vote d’en choisir et préciser les modalités. Notamment, il est possible et bienvenu
d’indiquer si un quorum est requis ainsi que de préciser un seuil de majorité (par exemple : majorité simple, majorité
absolue (50 % + 1), majorité de 60 %, majorité des deux tiers, etc). Dans le cas de votes asynchrones, ces derniers
devront être bornés dans le temps et comporter une date de début et une date de fin de recueil des voix, avec un
intervalle suffisant pour permettre aux membres qui le souhaitent de s’exprimer.
A défaut d’être précisée lors d’un vote (hors Assemblées Générales ou réunions du Comité Directeur), la majorité
nécessaire pour prendre une décision lors d’un vote binaire est réputée être de 60 % des votes des membres présent es et⋅e
représenté es.⋅e
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ARTICLE 5 – RÔLE DES COMITÉS

Afin de faciliter le travail au quotidien de la association, cette dernière est organisée en comités.
Les comités thématiques sont mis en place par le Comité Directeur, sur proposition des membres actif ve s de⋅e ⋅e
la association.
Ces comités thématiques peuvent accueillir tous types de personnes physiques ou morales, y compris non adhérentes de
la association, sous la approbation du Comité Directeur. En particulier, les comités travaillent de façon rapprochée avec la
direction (ou la codirection) salariée, à qui ils peuvent déléguer une partie de leurs missions.
Cependant :
• chaque membre du Comité Directeur doit au moins participer à un autre comité thématique ;
• chaque comité thématique doit comporter un e référent e⋅e ⋅e ;
• la animateur ice d’un comité thématique organise les moyens nécessaires au comité et rapporte régulièrement
la avancement de ce dernier au Comité Directeur.
Comité Directeur
la association est administrée par un Comité Directeur (qui pourra être parfois appelé Conseil d’Administration dans
certains documents).
Les statuts de la association définissent les modalités d’élection et de réunion du Comité Directeur.
Ce comité est notamment en charge de mettre en œuvre la politique définie par l’Assemblée Générale, avec la appui de la
codirection. Il se prononce sur l’admission ou l’exclusion des membres. Il décide de la création et/ou de la suppression
d’emplois salariés. Il autorise des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel. Il décide de
l’ouverture des comptes bancaires et des délégations de signature. Il arrête les projets qui seront soumis à la assemblée
générale. Il décide d’engager les actions en justice au nom de la association. Il peut proposer au vote les modifications du
règlement intérieur.
Afin de coordonner la charge de travail du Comité Directeur, des comités dédiés à des tâches thématiques spécifiques
sont créés.
Comité Communication
Ce comité est en charge de la communication externe de la association, incluant notamment : relations avec la presse,
création des supports de communication, animation des réseaux sociaux, échanges avec la communauté, etc.
Comité Finances (ou Trésorerie)
Ce comité est en charge des questions financières et budgétaires. Il assure notamment la gestion quotidienne des comptes
de l’association. Il est en charge de la présentation des rapports financiers annuels.
Comité Juridique
Ce comité est en charge des questions légales. Il assure notamment la rédaction, modification et bonne conformité des
statuts et du règlement intérieur. Il rédige les mentions légales et conditions générales d’utilisations des sites web et
services de la association. Il gère les dossiers juridiques avec les institutions concernées. Il rédige les contrats des
employés de la association, en relation avec le Comité Ressources Humaines. Il s’assure de la bonne conformité des
conventions signées avec les entreprises, collectivités ou universités avec lesquelles travaille la association.
Comité Logistique
Ce comité est en charge des questions « terrain » de la association. Il s’assure du bon déroulement des événements
auxquels participe la association, notamment en terme d’approvisionnement des produits (livres, t-shirts, flyers, etc) et
la-snipe.fr
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d’organisation interne (transport, logement, plannings, etc.).
Comité Prospectives et Partenariats
Ce comité est en charge des partenariats – actuels et futurs – de la association, ainsi que des dynamiques de long terme de
cette dernière. Il élabore les scénarios possibles qu’il présente sous la forme d’une « feuille de route » à la association en
Assemblée Générale.
Comité Relations Humaines
Ce comité est en charge d’administrer, mobiliser et développer le capital humain de la association, notamment les
employés de la association. Il propose notamment les rémunérations et indemnités des employé e s (en relation avec le⋅e ⋅e
Comité Directeur et la codirection), participe à la rédaction des contrats (en relation avec le Comité Juridique et la
codirection), s’assure du paiement des salaires (en relation avec le Comité Finances et la codirection). Il prête une
attention particulière aux conditions de travail des membres et salarié e s, ainsi qu’à la gestion des conflits internes.⋅e ⋅e
Comité Stratégique
Ce comité est en charge de la réflexion et des moyens à mettre en œuvre au quotidien afin que la association puisse
répondre efficacement à son objet social. Il fixe, et suit, les indicateurs de succès (ou d’échec) des actions de
la association. Il s’assure, en relation directe avec le Comité Directeur, que les objectifs fixés sur la feuille de route du
comité Prospectives et Partenariats sont atteints.
Comité Technique
Ce comité est en charge de la infrastructure réseau et logicielle de la association. Il administre les serveurs, met à
disposition les espaces web, installe éventuellement les applications, s’assure de la bonne mise à jour de ces dernières,
gère les boites mails et les listes de discussions électroniques de la association. Il s’assure de la mise en œuvre des bonnes
pratique de sécurité des serveurs, applications, et données des utilisateurs. Il est le dépositaire de la ensemble des accès
nécessaires au bon fonctionnement de la association, sous le contrôle du Comité Directeur.

ARTICLE 6 – RÔLE DES CO-PRÉSIDENT⋅E⋅S

Le rôle de co-président⋅ee⋅es est défini statutairement.

ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT

Tout acte ou prestation d’une valeur supérieure à 5 000 € effectué au nom de la association, par la un e de ses membres,⋅e
devra être autorisé par le Comité Directeur ou le Comité Finances. Les dépenses de montants inférieurs à 5 000€ devront
faire la objet d’une information au Comité Finances ou à son ou sa référent e.⋅e
Si la acte ou la prestation au nom de la association est rétribué, il ne pourra donner lieu à rétribution personnelle,
la association étant dans ce cas le seul bénéficiaire autorisé, par un règlement transmis au Comité Finances.
Aucune prise de position publique ne peut se faire au nom de la association sans accord préalable ou délégation de
pouvoir du Comité Directeur.

ARTICLE 8 – CODE DE CONDUITE

Tout membre de la association s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de la association.
Un e adhérent e, par ses actions ou ses déclarations, ne devra pas entraîner un préjudice moral ou matériel à⋅e ⋅e
la association. Si ce préjudice est estimé comme grave par le Comité Directeur, la adhérent e pourra être radié e de⋅e ⋅e
la association.
Chaque participant e à un comité thématique s’engage à travailler dans les limites fixées par le ou la référent e du comité⋅e ⋅e
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Organisme bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux au titre de la article 261-7-1°-b du Code Général des Impôts p. 4/5
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concerné.
Le RFC 1855 (Netiquette) s’applique au sein de la association, et tout manquement grave à cette netiquette ou au code de
conduite entraînera des sanctions pouvant aller jusqu’à la exclusion de la adhérent e.⋅e
Par ailleurs, les membres de la association s’engagent à respecter la Charte de la association ainsi que ses Conditions
Générales d’Utilisation, toutes deux disponibles sur le site internet de la association.
www.framasoft.org
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Article 12 : Règlement intérieur
Il n’est pas obligatoire. Il précise et complète les statuts, et doit être en conformité avec ceux-ci. Son
approbation relève généralement du conseil d’administration, la ratification par l’assemblée générale
est préférable. On peut y mettre les règles de fonctionnement, d’administration, de gestion de
l’association, mais aussi les règles propres aux activités :
• les modalités de démission en cours de mandat ;
• les motifs graves d’exclusion ;
• les modes d’utilisation des différents équipements, la gestion du matériel, etc.
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration pour compléter les présents
statuts. Il doit être validé par l’assemblée générale.

Ils participent activement à la création et à l’amélioration de scape. L’adhésion se fait par candidature approuvée par l’ensemble des membres créateurs. Ils cotisent pour couvrir les frais du fonctionnement qu’ils ont choisi de mettre en œuvre.
Ils partagent les différentes missions et responsabilité. Les fonctions de représentativité administrative sont assurées par une présidence tournante, annuelle, dans l’ordre dans l’ordre d’adhésion. Ces fonctions ne sont que des contacts administratifs (préfecture, banque etc) sans responsabilité ou charge particulières. Ils sont mandatés par l’ensemble des membres.

Les soutiens :

Personne physique ou morale. Elles s’engagent à un don ponctuel ou périodique ou se sont distingués par une action ayant favorisé le développement de scape.
Elles ne participent pas aux réunions, mais peuvent être consultés ou intervenir ponctuellement. Elles ne sont pas astreintes à cotisation fixe, mais elles sont sollicitées pour participer au fonctionnement du projet.

Les adhérents :

Ils pratiquent une activité de scape, seul ou au sein d’une association locale adhérente. La fédération fixe la doctrine et soutient les associations locales, par le prêt de matériel, l’achat de terrain de scape, la contractualisation de droit de scape sur des propriétés publiques ou privées et la défense des droits de ses adhérents. Ces missions seront adaptées aux budgets de fonctionnement de l’asociation.

• Des membres d’honneur peuvent assister aux délibérations mais ne prennent pas part aux votes de la AG.

Les fédérations dont le but est proche ou connexe peuvent adhérer, ou faire un échange d’adhésion avec scape selon
une convention négociée avec le Comité Directeur.

Les associations et fédérations font partie de la AG. Leur nombre de mandats sera fixé par le règlement intérieur.

ARTICLE R.4 : DESIGNATION ET ATTRIBUTIONS DES
DELEGUES REGIONAUX
Le Comité Directeur désigne, dans chaque région ou groupe
de régions, sur proposition, ou après avis des associations
locales, un délégué régional chargé de représenter la FUB à
la échelle régionale, d’aider les associations nouvellement
créées membres de la FUB ou les créateurs d’association, et
de faciliter la mise en relation des associations locales de la
région.
Le Comité Directeur peut désigner de la même façon un ou
plusieurs délégués régionaux adjoints.
ARTICLE R.4 : DESIGNATION ET ATTRIBUTIONS DES
DELEGUES TERRITORIAUX
Le CA désigne, dans chaque région ou territoire pertinent,
sur proposition, ou après avis des associations locales, un
délégué territorial chargé de représenter la FUB à la échelle
de ce territoire, d’aider les associations nouvellement créées
membres de la FUB ou les créateurs d’associations, et de
faciliter la mise en relation des associations locales du
territoire.
Le CA peut désigner de la même façon un ou plusieurs
délégués territoriaux adjoints.
Délégués régionaux remplacés par
des délégués territoriaux

ARTICLE R. 6: PARTAGE DES TACHES
Chaque membre du CA se verra attribuer au moins une
tâche dans un domaine de compétence dont il rendra compte
régulièrement au cours de son mandat. Au moment de
proposer sa candidature au CA, chaque candidat doit
exprimer devant la AG, oralement ou par écrit, ses motivations
pour les tâches la intéressant particulièrement.
Exigence de motivation des
candidats au CA
Règlement intérieur validé par l’assemblée générale
extraordinaire le 29 avril 2017 à Nantes

 Article-8 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

la AG ordinaire a lieu chaque année, le premier samedi d’octobre ou le samedi suivant en cas de force majeure.
Les attributions de la AG ordinaire consistent, outre la élection
du CA :

• À examiner et approuver les rapports de gestion du CA
• À voter les budgets, les comptes de la exercice, et à fixer le
  montant des cotisations
• À nommer deux réviseurs aux comptes pour la exercice à venir
• À donner quitus au CA et aux réviseurs aux comptes
• À statuer sur les propositions qui figurent à la ordre du jour
  ou qui lui sont faites par le CA.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

la assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de la association à quelque
titre qu’ils y soient, et se réunit en ligne chaque année le premier samedi d’octobre. L’ordre du jour et les détails de connexions sont affichés sur la page « Assemblé Générale » du site (https://scape.org/scape/ag-scape/)
Chaque fois que la intérêt de la association la exige. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de la association sont convoqués par les soins du secrétaire, à la demande du président ou du conseil d’administration, ou du tiers des membres de la association.
la ordre du jour figure sur les convocations adressées par courrier électronique.
Le président, assisté des membres du bureau et du conseil d’administration, préside la assemblée et expose la situation morale ou la activité de la association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe) à la approbation de la assemblée.
la assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne devront être traitées, lors de la assemblée générale, que les questions soumises à la ordre du jour et les points qui auront été soumis au conseil d’administration au moins 15 jours avant la tenue de la assemblée générale.
Il est procédé, après épuisement de la ordre de jour, au remplacement ou au renouvellement des membres du conseil sortants.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté la élection des membres du Conseil d’Administration si un ou plusieurs adhérents le requièrent. la assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

Article 13 – Assemblée Générale Ordinaire

Une fois par an, tous les membres doivent s’informer de la date de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le Comité Directeur affiche, au moins une semaine avant, sur le site les rapports sur la activité et la gestion de la exercice écoulé notamment :
• le rapport moral et d’activité ;
• les rapports des comités, le cas échéant ;
• les rapports financiers (comptes de résultats et bilan).
Les vérificateurs aux comptes, s’ils ou elles ont été désigné par le Comité Directeur, donnent lecture des rapport de vérification.
la Assemblée, après en avoir débattu, vote les différents rapports. Elle vote si nécessaire le budget prévisionnel de la exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à la ordre du jour, notamment des orientations pour la année à venir.
Elle pourvoit à la nomination desnouveau membres Créateurs dans les conditions prévues aux différents paragraphes des articles 9 et 13 des présents statuts.
Les délibérations et décisions de la Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes sont publics ou à scrutin secret, si plus d’un quart des membres présents ou représentées en fait la demande d’un vote.

Article 11 – Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

la Assemblée Générale se compose de tous les membres de la association à jour de leur cotisation. Les adhérents mineurs de moins de 16 ans doivent être représentés par un de leurs représentants légaux.
la Assemblée Générale se réunit sur convocation des membres créateurs pour entériner les décisions prisent en ligne dans les groupes de discussions du site internet. Les groupes de discussions comprennent à minima ceux des membres créateurs et celui des salariés. Chaque groupes de discutions ne mentionne qu’un seul ordre du jour.
Les Assemblées Générales, ordinaires ou extraordinaires, se tiennent préférentiellement par voie électronique. Cette solution n’exclue pas une tenue simultanée en présentielle.
La présidence (SAM)et le secrétariat de la Assemblée Générale sont confiés à deux membres avant l’ouverture de l’assemblée,
le jour de la Assemblée, dès la ouverture de cette dernière.
la Assemblée Générale ne peut délibérer que si deux membres créateurs sont présent en ligne ou in situ. En la absence de quorum, une nouvelle Assemblée est organisée le plus tôt possible.
Les membres peuvent faire procuration pour les questions mise au vote le jour de l’assemblé générale. Un mandataire ne peut pas disposer de plus de trente pour cents des pouvoirs. L’avatar SAM peut étre mandaté, il sera tenu par le président de l’AG.
Le vote à distance durant la Assemblée Générale est également autorisé.
Les décisions sont entérinées à la majorité des membres présents et représentés. En cas d’égalité la voix du président (SAM) compte double.

Article 9 ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE

la AG extraordinaire est convoquée au moins un mois avant
la date de la réunion.
Les attributions de la AG extraordinaire consistent :
– à modifier les statuts sous réserve qu’au moins un tiers des
mandats soient représentés, et sous réserve que les
nouveaux statuts obtiennent la majorité des deux tiers. Si
cette proportion n’est pas atteinte, la AG extraordinaire est
convoquée de nouveau, mais à au moins quinze jours
d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer avec
un quorum réduit à un quart, toujours sous réserve que les nouveaux statuts obtiennent la majorité des deux tiers.
– à prononcer la dissolution de la association, à la majorité
absolue, sous réserve qu’au moins un quart des mandats
soient représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, la AG
extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à au moins
quinze jours d’intervalle, et cette fois elle peut valablement
délibérer sans quorum.

Article 12 – Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent la universalité des membres de la association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions
tous les membres y compris les absents

Article 27 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Comité Directeur, qui le fait alors approuver par la Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont
trait à la administration interne de la association.
Après approbation par le Comité Directeur, le règlement intérieur s’impose à tou⋅este⋅ess les membres de la association.

DISSOLUTION DE l’ASSOCIATION

En cas de dissolution de l’Association, pour quelques causes que ce soit, la collégiale exercera les fonctions de liquidateur prévues par la Loi. Elle statuera sur la destination des actifs vers une association poursuivant des buts identiques. (ASPAS, LPO…)

Pour être valable, la décision de dissolution requiert le concensus de la collégiale.

Article 26 – Dévolution des biens

En cas de dissolution, la Assemblée Générale Extraordinaire désigne un e ou plusieurs liquidateur⋅es trice⋅es ⋅ess qui seront
chargé es⋅es de la liquidation des biens de la association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de la association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de la association.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires ;
Elles seront consensuellement désignées par la collégiale.

Article 27 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Comité Directeur, qui le fait alors approuver par la Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont
trait à la administration interne de la association.
Après approbation par le Comité Directeur, le règlement intérieur s’impose à tou⋅este⋅ess les membres de la association.

Article 28 – Formalités administratives

Les administrateurs doivent accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du
1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de la association, qu’au cours de son
existence ultérieure.

———–

Statuts validés par la Assemblée constituante à Trélévern, le XX/XX/2023

Fait en 2 exemplaires originaux, dont un déposé en sous-préfecture de Lannion le X xxxx 2023 sous le n° XXXXXX – n° Siret : XXX XXX XXX XX

Article 17 – Exclusion du Comité Directeur

Tout e membre du Comité Directeur qui a fait la objet d’une mesure d’exclusion de la association sera remplacé e⋅es ⋅es
conformément aux dispositions de la article 13 des statuts.

Article 16 – Rémunération – Contrat ou Convention

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Toutefois, les frais occasionnés pour la accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces
justificatives. Le rapport financier présenté à la Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de
frais de mission, de déplacement ou de représentation payés aux membres du Comité Directeur.
Tout contrat ou convention passé entre la association d’une part et une entreprise dirigée par un e administrateur⋅es trice⋅es de
la association, un⋅ese conjoint⋅ese ou un⋅ese proche, est soumis pour autorisation au Comité Directeur et présenté pour
information à la prochaine assemblée générale.

Article 18 – Pouvoirs

Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la association et faire ou autoriser tous
actes et opérations permis à la association et qui ne sont pas réservés à la Assemblée Générale des membres.
Le Comité Directeur est chargé, par délégation de la Assemblée Générale, de la mise en œuvre des orientations décidées
par cette dernière.
Il prépare les bilans, les ordres du jour, les propositions de modification de statuts ou de règlement intérieur qui seront
présentés à la Assemblée Générale ou à la Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de la association, faire effectuer toutes réparations, acheter et
vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers.
Il décide d’ester en justice tant en demande qu’en défense, précise les pouvoirs des co-président es⋅es qui le représenteront
dans cette mission et choisit les éventuels conseils juridiques qui assisteront la association.
Il prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.
Il fait ouvrir tout compte bancaire ou postal auprès d’établissements de crédit, contracte tout emprunt hypothécaire ou
autre, sollicite toute subvention, fait emploi des fonds de la association.
Il définit les fiches de poste, recrute, engage et fixe la rémunération du personnel nécessaire au bon fonctionnement de
la association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions aux co-président es⋅es ou à certain es⋅es des membres, salarié es ou non.

Article 19 – Co-présidence

Le Comité Directeur élit chaque année au moins deux et au plus cinq co-président es⋅es . Tous les co-président es⋅es devront
être obligatoirement choisi es⋅es parmi les membres du Comité Directeur ayant atteint la majorité légale.
Les membres sortant es⋅es sont rééligibles.

Article 20 – Rôle des co-présidents

la association reposant sur un fonctionnement collégial, le rôle des co-président es⋅es est volontairement restreint aux tâches
de représentation sur les questions administratives, légales et bancaires.
Ainsi, ce sont les co-président es⋅es qui représentent la association en justice et dans les actes de la vie civile.
Ils et elles ont par ailleurs pouvoir de signature sur les comptes bancaires de la association.
Ils et elles peuvent déléguer leurs pouvoirs à un⋅ese autre membre du Comité Directeur.

Article 21 – Ressources de la Association

Les ressources de la association comprennent :
• les cotisations de ses membres et les droits d’entrée ;
• les subventions et/ou participations financières qui peuvent lui
être accordées par les collectivités, administrations d’Etat,
institutions internationales ou établissements publics, ainsi
que les membres associés et les partenaires tels que définis aux articles S3 et S3bis
• dons ou legs en espèces ou en nature ;
– redevances et participations financières en échange de
produits ou services mis à la disposition des associations
ou de leurs membres par la Association ;
– et tout autre moyen légalement admis.
Participation financière des
membres associés et des
partenaires
• les soutiens et bourses de fondations et organismes, publics comme privés ;
• les dons manuels ;
• les autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 22 – Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en produits et en charges pour la enregistrement de toutes les opérations
financières.
Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double, conformément au plan comptable général adapté aux
associations.
Les comptes sont soumis à la Assemblée Générale dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la clôture de
la exercice.
Le budget prévisionnel annuel est adopté par le Comité Directeur.

Article 23 – Contrôle de la comptabilité

la association assurera une gestion transparente.
Le rapport annuel et les comptes (de résultats, prévisionnels) sont remis chaque année à tou⋅estes les membres de
la association.
la Assemblée Générale nommera un e commissaire aux comptes dès que les seuils qui rendent cette nomination⋅es
obligatoire sont atteints. A défaut, la association nommera deux membres vérificateur ices en s’assurant que ces membres⋅es
n’aient pas été en charge de la gestion comptable du ou des exercices concernés.

Article 24 – DISSOLUTION DE la ASSOCIATION

En cas de dissolution de la Association, pour quelque cause
que ce soit, le CA exercera les fonctions de liquidateur
prévues par la Loi, et statuera sur la destination des actifs
vers une association poursuivant des buts similaires.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert la accord de la totalité des membres du C.A.

Article 25 – Dévolution des biens

En cas de dissolution, la Assemblée Générale Extraordinaire désigne un e ou plusieurs liquidateur⋅es trice⋅es ⋅ess qui seront
chargé es⋅es de la liquidation des biens de la association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de la association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part
quelconque des biens de la association.
la actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires ;
elles seront nommément désignées par la Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 26 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Comité Directeur, qui le fait alors approuver par la Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont
trait à la administration interne de la association.
Après approbation par le Comité Directeur, le règlement intérieur s’impose à tou⋅este⋅ess les membres de la association.

Article 27 – Formalités administratives

Les administrateurs doivent accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du
1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de la association, qu’au cours de son
existence ultérieure.

———–

Statuts validés par la Assemblée constituante à Trélévern, le XX/XX/2023

Fait en 2 exemplaires originaux, dont un déposé en sous-préfecture de Lannion le X xxxx 2023 sous le n° XXXXXX – n° Siret : XXX XXX XXX XXXXX

Article 16 – REUNION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION

Le CA se réunit en présentiel ou en virtuel, tous les mois selon un calendrier annuel établi et modifiable à l’unanimité. Le compte-rendu de séance est validé à la
réunion suivante. Le président a voix prépondérante en cas d’égalité de voix.
Le bureau se réunit autant que de besoin à la demande du président. Il élabore la ordre du jour des réunions du CA, et
veille à la mise en œuvre des décisions prises par celui-ci. Il fait le lien entre la équipe des salariés et les membres du CA.Le Comité Directeur se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par au moins deux co-président es⋅es ou sur la
demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que la intérêt de la association la exige.
La présence, physique, à distance ou par représentation, d’un tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le
Comité Directeur puisse délibérer valablement.
Les réunions du Comité Directeur peuvent se tenir par voie électronique. Cette possibilité peut être proposée au sein de
la convocation, et pourra être refusée si au moins la moitié des membres convoqués refusent cette solution
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présent es⋅es ou représenté es⋅es .

Article 18 – Rémunération – Contrat ou Convention

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Toutefois, les frais occasionnés pour la accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces
justificatives. Le rapport financier présenté à la Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de
frais de mission, de déplacement ou de représentation payés aux membres du Comité Directeur.
Tout contrat ou convention passé entre la association d’une part et une entreprise dirigée par un e administrateur⋅es trice⋅es de
la association, un⋅ese conjoint⋅ese ou un⋅ese proche, est soumis pour autorisation au Comité Directeur et présenté pour
information à la prochaine assemblée générale.

Article 19 – Pouvoirs

Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la association et faire ou autoriser tous
actes et opérations permis à la association et qui ne sont pas réservés à la Assemblée Générale des membres.
Le Comité Directeur est chargé, par délégation de la Assemblée Générale, de la mise en œuvre des orientations décidées
par cette dernière.
Il prépare les bilans, les ordres du jour, les propositions de modification de statuts ou de règlement intérieur qui seront
présentés à la Assemblée Générale ou à la Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de la association, faire effectuer toutes réparations, acheter et
vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers.
Il décide d’ester en justice tant en demande qu’en défense, précise les pouvoirs des co-président es⋅es qui le représenteront
dans cette mission et choisit les éventuels conseils juridiques qui assisteront la association.
Il prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.
Il fait ouvrir tout compte bancaire ou postal auprès d’établissements de crédit, contracte tout emprunt hypothécaire ou
autre, sollicite toute subvention, fait emploi des fonds de la association.
Il définit les fiches de poste, recrute, engage et fixe la rémunération du personnel nécessaire au bon fonctionnement de
la association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions aux co-président es⋅es ou à certain es⋅es des membres, salarié es ou non.

Article 15 – Conseil d’administration

la association est administrée par un Conseil d’administration comprenant 3 membres au moins et 30 membres au plus élu es⋅es
pour un an par la Assemblée Générale et choisi es⋅es en son sein. Est éligible au Comité Directeur toute personne d’au
moins 16 ans, membre de la association depuis plus de six mois et à jour de sa cotisation. Toutefois, les mineur es⋅es ne
pourront pas occuper les fonctions de co-président es⋅es ou être animateur trice s⋅es ⋅es du Comité Finances. Les membres
sortant es⋅es sont rééligibles.
Les votes sont publics, sauf si au moins un quart des membres présent es⋅es ou représenté es⋅es fait la demande d’un vote à
scrutin secret.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.) d’un ou plusieurs postes, le Comité Directeur pourvoit si besoin au
remplacement de ces membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élu es⋅es prennent fin à la époque où devraient normalement expirer le mandat
des membres remplacé es⋅es .
La composition du Comité Directeur doit refléter la composition de la Assemblée Générale. la association veillera
notamment à la égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.

Article 20 – Co-présidence

Le Comité Directeur élit chaque année au moins deux et au plus cinq co-président es⋅es . Tous les co-président es⋅es devront
être obligatoirement choisi es⋅es parmi les membres du Comité Directeur ayant atteint la majorité légale.
Les membres sortant es⋅es sont rééligibles.

Article 25 – DISSOLUTION DE la ASSOCIATION

En cas de dissolution de la Association, pour quelque cause
que ce soit, le CA exercera les fonctions de liquidateur
prévues par la Loi, et statuera sur la destination des actifs
vers une association poursuivant des buts similaires.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert la accord de la totalité des membres du C.A.

Les conditions de modification des statuts de l’association

Les conditions et règles de dissolution

• Moyens d’action :

  • Promouvoir cette activité auprès du public.
  • Militer pour une éthique de l’observation de la faune sauvage.
  • Faire connaître et reconnaître cette activité par les autorités, pour y adapter la législation.
  • Faire reconnaître la scape comme un outil de connaissance et de suivi de la faune sauvage.
  • Agir pour le droit d’accès à la nature et à l’observation de la faune sauvage.
  • Créer un groupe de réflexion pour étudier la réglementation qui entrave la pratique de la scape et proposer des solutions.
  • Rechercher un équilibre entre les activités humaines et la conservation du patrimoine écologique.
  • Promouvoir le respect de la faune sauvage et de ses habitats.
  • Mettre en place des actions de formation et de sensibilisation à la scape.
  • Actions législatives : Mener un travail de lobbying auprès des parlementaires et des décideurs publics pour faire valoir les intérêts de la scape et proposer des modifications législatives.
  • Actions juridiques : Engager des actions juridiques pour défendre le droit à la pratique de la scape et contester les réglementations qui y font obstacle.
  • faire reconnaitre un droit d’éden attaché à la propriété.
  • Et tous les moyens légaux à sa disposition.

ARTICLE 3 : GOUVERNANCE COLLÉGIALE

La Fédération est dirigée par un conseil collégial composé de représentants des associations locales de scapeurs. Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, par vote majoritaire.

Le conseil collégial élit parmi ses membres des coordinateurs pour des tâches spécifiques (coordination des événements, gestion des finances, communication, etc.). Ces rôles sont rotatifs et réévalués régulièrement pour éviter la concentration du pouvoir.

ARTICLE 4 : MEMBRES

La Fédération se compose de :

• Membres actifs : associations locales de scapeurs à jour de leur cotisation.
• Membres d’honneur : personnes ayant rendu des services notables à la Fédération.
• Membres bienfaiteurs : personnes ou organisations apportant un soutien financier ou matériel.

ARTICLE 5 : ADMISSION ET COTISATION

L’admission des membres est décidée par le conseil collégial. Le montant des cotisations est fixé annuellement par le conseil collégial et ratifié par l’assemblée générale.

ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

• Démission.
• Non-paiement de la cotisation.
• Exclusion prononcée par le conseil collégial pour motif grave.

ARTICLE 7 : RESSOURCES

Les ressources de la Fédération comprennent :

• Les cotisations des membres.
• Les subventions et dons.
• Les recettes des activités et événements organisés.

ARTICLE 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Elle entend les rapports moral et financier, approuve les comptes, et élit les membres du conseil collégial.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur, approuvé par l’assemblée générale, précise les points non prévus par les statuts, notamment ceux relatifs au fonctionnement interne de la Fédération.

ARTICLE 10 : DISSOLUTION

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. L’actif net est attribué à une organisation ayant des objectifs similaires.

fonctionnement

Consensus : Plutôt que de voter, l’assemblée cherche à intégrer les points de vue de chacun pour trouver une solution acceptable pour tous. Cela peut nécessiter des compromis.

Rédaction de l’avis : Une fois un consensus atteint, l’avis est formulé de manière claire et concise, avec ou sans l’aide d’une IA, et reflétant les préoccupations et les propositions des participants.

Validation : L’avis est présenté à l’ensemble de l’assemblée pour s’assurer que tout le monde est d’accord avec le contenu final avant sa diffusion.

Ce processus vise à garantir que l’avis exprimé est réellement représentatif des opinions et des préoccupations de tous les membres de l’assemblée.

Article 5 

L’assemblée générale de l’association comprend les membres à jour de leur cotisation.

Les membres d’honneur et les salariés qui ne sont pas membres de l’association ont accès à l’assemblée générale sans voix délibérative.

l’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle se réunit de préférence par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à la ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont la inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de la association.
la ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil
d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration. Le vote à distance doit être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.
Le vote par procuration est autorisé.
Les personnes morales régulièrement constituées sont reprèsentés par un membre créateur choisit par leur association.

Les délibérations de la assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont
pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par la assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et
conservés au siège de l’association.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition à de tous les membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre de la association qui en fait la
demande.

Article 6
la assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, affecte le résultat et fixe le montant des cotisations.
Elle élit les membres du conseil d’administration.
Elle définit les orientations stratégiques de la association.
Elle désigne le cas échéant13 un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant
choisis sur la liste mentionnée à la article L. 822-1 du code de commerce.
[OPTIONNEL : Elle fixe les conditions de rémunération des membres du conseil
d’administration].
Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions,
échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux
excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.
Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres
actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de la association. Le
règlement intérieur fixe les seuils au delà desquels ces actes requièrent son approbation.
Les délibérations de la assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux
emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du
représentant de la Etat dans le département du siège de la association.

13 A partir d’un seuil de dons ou de subventions fixé règlementairement, la nomination d’un commissaire aux
comptes est obligatoire.
7
Article 7
L’association est administrée par un conseil d’administration élu par la assemblée générale.
Le conseil se compose de < >14 membres.
OU
Le nombre de membres du conseil d’administration, compris entre < > et < >15, est fixé par
délibération de l’assemblée générale.
Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour < > ans16, par
l’assemblée générale et choisis parmi les membres de la association.
[OPTIONNEL : Le conseil d’administration se renouvelle par <…>17 tous les <…> ans18.
Les premiers sortants sont tirés par la voie du sort.]
Les membres sortants sont rééligibles. [OPTIONNEL : Ils peuvent exercer < > mandats au
plus19.]
OU
Les membres sortants ne sont pas rééligibles.
[OPTIONNEL :
Nul ne peut être élu membre du conseil d’administration passé son < >ème anniversaire.]
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil
d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des
membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant la assemblée générale. Ils
sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.
Article 8
Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par
la assemblée générale. Il gère et administre la association conformément à ces orientations et
aux décisions budgétaires votées.
Outre les compétences qu’il tient de la article 3 et de la article 4 des présents statuts, il arrête les
projets de délibération soumis à la assemblée générale.

14 la effectif minimal ne peut être inférieur à 6 membres et la effectif maximal supérieur à 24 membres pour une
association, 30 membres pour une fédération. Les agents salariés, membres de l’association, peuvent être élus au
conseil d’administration ; leur nombre maximum, fixé par les statuts, ne doit pas dépasser le quart de l’effectif
total du conseil d’administration. Des membres de droit peuvent siéger au conseil lorsque des circonstances
particulières le justifient ; leur nombre est limité au tiers du conseil d’administration.
15 La fourchette ne doit pas être trop large, afin de ne pas priver de toute portée la disposition statutaire. Par
exemple, une fourchette de 12 à 18 membres est admissible.
16 Durée maximale admise : 6 ans.
17 Préciser : « par moitié », « tiers », « quart » ou « cinquième » selon la durée des mandats et le nombre de
membres. Le renouvellement partiel peut être introduit pour garantir une continuité des travaux du conseil
d’administration.
18 En cas de modification statutaire relative au corps électoral (ex : nouvelle catégorie de membres), à la effectif
du conseil, au renouvellement partiel, insérer des dispositions transitoires permettant le passage entre le conseil
d’administration selon les anciens statuts et le conseil selon les nouveaux statuts.
19 Indiquer le nombre maximum de mandats
8
Il prépare le budget prévisionnel de la association à soumettre à la approbation de la assemblée
générale. Il arrête les comptes, les soumet à la approbation de la assemblée générale et propose
la affectation du résultat.
Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à la article 910 du code civil.
Le cas échéant20, il propose à la assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs
commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à la article L. 822-1 du code du
commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du
même code.
Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de la association.
Article 9
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la
demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de la association.
La participation du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire
pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas21.
Sont réputés présents au sens de la alinéa précédent les membres du conseil d’administration
qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions
précisées par le règlement intérieur22.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.
OU
Le vote par procuration est interdit.
[OPTIONNEL : Le conseil d’administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par
échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2
à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas
autorisé23. ]
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du
conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne
sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de
scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.

20 A partir d’un seuil de dons ou de subventions fixé règlementairement, la nomination d’un commissaire aux
comptes est obligatoire.
21 Ne pas porter cette précision si la article interdit par ailleurs le vote par procuration 22 Toutefois, cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les réunions du conseil d’administration
uniquement par ces moyens.
23 Supprimer cette phrase si les procurations sont interdites de manière générale.
9
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas
d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur
des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Toute personne dont la avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix
consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le
demande, le conseil délibère à huis clos.
Article 10
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des
fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées
par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
[OPTIONNEL : Des membres du conseil d’administration peuvent toutefois recevoir une
rémunération à raison des fonctions qui leur sont confiées dans les conditions prévues par les
articles 261-7-1°d. et 242 C du code général des impôts, annexe II. Cette décision doit faire
la objet d’une délibération spéciale de la assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers
des membres en exercice et en la absence du membre concerné.]
Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses
réunions, sont tenus à la discrétion à la égard des informations présentant un caractère
confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique
également aux membres des comités institués au sein de la association.
la association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent,
pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de la un de ses
administrateurs, de la un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou
de toute personne agissant au nom de la association.
Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent,
dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et
s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même
pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe
la assemblée générale.
Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou
apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient
de participer aux débats et de voter sur la affaire concernée. Il en est de même pour tout
postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe la instance appelée à en désigner
les membres.
10
Article 11
Dans la limite du tiers de son effectif24, le conseil d’administration élit parmi ses membres, au
scrutin secret, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président et un
trésorier.
[LE CAS ECHEANT : Les salariés, élus au conseil d’administration ne peuvent occuper de
fonctions au bureau.25 ]
Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de
décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est
pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les
fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le
mandat de celui qu’il remplace.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit la exécution
des délibérations.
Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste
motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent
pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.
Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant la identification de ses membres et leur participation effective à une délibération
collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Article 12
Le président représente la association dans tous les actes de la vie civile.
Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par la assemblée générale et
dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux
dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.
Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un
mandataire agissant en vertu d’une procuration.
Les représentants de la association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
[LE CAS ECHEANT :
Le président nomme le directeur26 de la association, fixe sa rémunération, et met fin à ses
fonctions, après avis du conseil d’administration.

24 Toutefois, si le conseil d’administration compte moins de 9 membres, le bureau est composé de 3 membres.
25 Mention obligatoire si des agents salariés sont élus au conseil d’administration.
26 Le dirigeant salarié de la association peut prendre un nom autre que celui de directeur (directeur général,
secrétaire général…)
11
Le directeur dispose des pouvoirs nécessaires à la exercice de sa mission par délégation du
président. Dans ce cadre, il dirige les services de la association et en assure le fonctionnement,
notamment le recrutement, le licenciement et la discipline des salariés. Il assiste de plein droit,
avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau, sauf
délibération portant sur sa situation personnelle.
Le président peut consentir au directeur une délégation pour représenter la association dans les
litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement
intérieur. ]
Article 13
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les
conditions définies par le règlement intérieur.
[OPTIONNEL : Article 13-1
Les établissements secondaires ou comités locaux, non dotés de la personnalité morale27, sont
créés ou supprimés, sur proposition du conseil d’administration, par la assemblée générale.
Leur création ou leur suppression est déclarée au représentant de la Etat dans le département
du siège de la association dans les trois mois.]28
III – Ressources annuelles
Article 14
Les ressources annuelles de la association se composent :
1) du revenu de ses biens ;
2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3) des subventions de la Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,
notamment ;
4) des dons, donations et legs dont la emploi est décidé au cours de la exercice ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec la agrément de la autorité
compétente29 ;
6) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 15
Les actifs éligibles aux placements des fonds de la association sont ceux énumérés à la article
R. 332-2 du code des assurances.

27 Si ces établissements sont dotés de la personnalité morale, la association doit adopter les statuts-types des
fédérations reconnues d’utilité publique.
28 Les règles générales d’organisation et de fonctionnement de ces établissements secondaires ou comités locaux,
leurs relations avec le conseil d’administration et les pouvoirs conférés aux personnes chargées de leur direction
doivent être reportées dans cet article. Les modalités précises sont à développer dans le règlement intérieur.
29 Par exemple : quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, spectacles, etc.
12
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et
une annexe.
[LE CAS ECHEANT : Chaque établissement secondaire ou comité local doit tenir une
comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de
la association.]30
IV – Modification des statuts et dissolution
Article 17
Les statuts ne peuvent être modifiés que par la assemblée générale sur la proposition du conseil
d’administration ou du dixième des membres de la association.
Dans la un et la autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à la ordre du jour de la
prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins < > jours
à la avance.31
A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice32 doit être physiquement
présent.
Si cette proportion n’est pas atteinte, la assemblée est de nouveau physiquement réunie à
quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le
nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés.
La renonciation à la reconnaissance de la utilité publique de la association est décidée dans les
conditions prévues au présent article.
Article 18
la association ne peut être dissoute que par la assemblée générale. Les modalités de proposition
de la dissolution et de convocation de la assemblée sont celles prévues à la article précédent.
A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice33 doivent être physiquement
présents.

30 Disposition obligatoire si un article 13-1 prévoit des établissements secondaires ou des comités locaux.
31 15 jours minimum sont recommandés.
32 Représentant au moins le quart des voix dans le cas d’une fédération dont les membres ont un nombre de voix
pondéré
33 Représentant au moins la moitié des voix dans le cas d’une fédération dont les membres ont un nombre de
voix pondéré
13
Si cette proportion n’est pas atteinte, la assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au
moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres
présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés.
Article 19
En cas de dissolution, la assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à
la article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens
de la association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette
mission.
Selon les mêmes modalités, elle attribue la actif net à un ou plusieurs établissements
poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la
capacité à recevoir des libéralités en vertu de la article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée,
ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre la objet de
la association.
Article 20
Les délibérations de la assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la
dissolution de la association et à la dévolution de la actif sont adressées sans délai au ministre
de la intérieur.
Les délibérations de la assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont
valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre
de la intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.
Les délibérations de la assemblée générale relatives à la dissolution de la association et à la
dévolution de la actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil
d’Etat.
V – Surveillance et règlement intérieur
Article 21
Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant
de la Etat dans le département où la association a son siège, tous les changements survenus dans
la administration de la association, conformément à la article 5 de la loi du 1er juillet 1901
modifiée.
la association fait droit à toute demande du ministre de la intérieur ou du ministre chargé de
<…>, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre
compte de leur fonctionnement.
14
Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des
établissements secondaires ou des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du
département où la association a son siège, au ministre de la intérieur et sur sa demande, au
ministre chargé de < >.34
Article 22
la association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté
par la assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est
élaboré dans un délai de six mois après la approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur
ou être modifié qu’après approbation du ministre de la intérieur.
Il est modifié dans les mêmes conditions.
Ce projet de statuts types des associations reconnues d’utilité publique a été délibéré par la
section de la intérieur du Conseil d’Etat dans sa séance du mardi 28 avril 2020.
SIGNÉ : La présidente :
Sylvie Hubac, présidente de la section de la intérieur,
Le rapporteur :
François Weil, conseiller d’Etat,
La secrétaire de séance :
Chrystel Martens, secrétaire de la section de la intérieur.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME :
La secrétaire de la section
Chrystel Martens

34 Enumérer le ou les ministres intéressés par la objet et les activités de la association.

Article 4 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

la association se compose de membres créatrices et créateurs. Les membres doivent attester ne pas soutenir ou participer à des activités cynégétiques, et déclarer celles qui pourraient nuire à la biodiversité. Le rôle des membres est précisé dans le règlement intérieur.

Article 5 – Election du conseil D’administration

L’AFscape est administrée par un CA de 15 personnes, issues des associations membres. Elles sont élues pour 2 ans à
la AG, et rééligibles. Le CA est renouvelable par moitié chaque année.
Chaque candidat propose un suppléant pour le remplacer en son absence ou en cas de démission. Les suppléants doivent être agréés par le CA. Un suppléant peut s’investir dans une tache particulière en fonction de ses compétences.

Article 6 – Conditions d’adhésion

Les candidatures sont présentées à la association. Chaque membre prend la engagement de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de respecter les présents statuts et le règlement intérieur qui lui sont communiqués à son entrée dans la association.
Les mineurs⋅es peuvent adhérer à la association sous réserve d’une autorisation écrite de leurs représentants légaux.
Elles et ils sont membres à part entière de la association, mais ne peuvent être désigné pour la représenter seul.
la association s’oppose à toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun.e de ses membres, mais n’accepte pas de membres ou soutiens d’associations opposées à ses objectifs. 

Article S.6 bis ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION

Le CA élit en son sein un bureau composé :
– d’un président ;
– d’un ou plusieurs vice-présidents ;
– d’un secrétaire général, et éventuellement d’un secrétaire
adjoint ;
– d’un trésorier, et éventuellement d’un trésorier adjoint ;
– éventuellement d’un simple membre.
Le CA définit les actions et leurs moyens. Il peut adopter des décisions budgétaires modificatives aux budgets adoptés par la AG.
Le président peut accorder par délégation de pouvoir au directeur le droit de signer tous documents officiels relatifs à la activité habituelle trésorière, administrative et comptable.
Le président peut ester en justice au nom de l’association, pour toute question relevant de son objet, après consultation et accord du CA.
Le CA valide la désignation de délégués territoriaux, et peut travailler ponctuellement avec des conseillers, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Le CA pourra suspendre un de ses membres après avoir reçu les explications de la personne concernée et de son association d’origine.
Le CA peut modifier à tout moment la composition du bureau.

Article 7 – Cotisation

scape devrait être libre et gratuite.

L’association répond à la nécessité de l’organiser pour défendre les intérêts des usagers et à encadrer sa pratique pour rétablir la biodiversité naturelle.
La cotisation est donc libre, mais fixée au minimum symbolique de 1€/an. L’AG ordinaire calculera chaque année la cotisation moyenne necéssaire pour mener à bien tous les projets de l’année suivante. Les membres de l’association répondront librement à cette cotisation en fonction de leur moyen et de leur motivation pour soutenir scape.

Article-7 : ASSEMBLEE GENERALE

ORDINAIRE

la AG ordinaire a lieu chaque année, le premier samedi d’octobre ou le samedi suivant en cas de force majeure.
Les attributions de la AG ordinaire consistent, outre la élection
du CA :

• À examiner et approuver les rapports de gestion du CA
• À voter les budgets, les comptes de la exercice, et à fixer le
  montant des cotisations
• À nommer deux réviseurs aux comptes pour la exercice à venir
• À donner quitus au CA et aux réviseurs aux comptes
• À statuer sur les propositions qui figurent à la ordre du jour
  ou qui lui sont faites par le CA.

ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE

la AG extraordinaire est convoquée au moins un mois avant
la date de la réunion.
Les attributions de la AG extraordinaire consistent :
– à modifier les statuts sous réserve qu’au moins un tiers des
mandats soient représentés, et sous réserve que les
nouveaux statuts obtiennent la majorité des deux tiers. Si
cette proportion n’est pas atteinte, la AG extraordinaire est
convoquée de nouveau, mais à au moins quinze jours
d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer avec
un quorum réduit à un quart, toujours sous réserve que les nouveaux statuts obtiennent la majorité des deux tiers.
– à prononcer la dissolution de la association, à la majorité
absolue, sous réserve qu’au moins un quart des mandats
soient représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, la AG
extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à au moins
quinze jours d’intervalle, et cette fois elle peut valablement
délibérer sans quorum.

Article 8 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par décès, démission, non-paiement de la cotisation ou radiation.
La radiation est prononcée pour motifs graves, l’intéressé e ayant été invité e à faire valoir ses droits à la défense auprès du Comité Directeur.

Article 9 – Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

la Assemblée Générale se compose de tous les membres de la association à jour de leur cotisation. Les adhérents mineurs de moins de 16 ans doivent être représentés par un de leurs représentants légaux.
la Assemblée Générale se réunit sur convocation des membres créateurs pour entériner les décisions prisent en ligne dans les groupes de discussions du site internet. Les groupes de discussions comprennent à minima ceux des membres créateurs et celui des salariés. Chaque groupes de discutions ne mentionne qu’un seul ordre du jour.
Les Assemblées Générales, ordinaires ou extraordinaires, se tiennent préférentiellement par voie électronique. Cette solution n’exclue pas une tenue simultanée en présentielle.
La présidence (SAM)et le secrétariat de la Assemblée Générale sont confiés à deux membres avant l’ouverture de l’assemblée,
le jour de la Assemblée, dès la ouverture de cette dernière.
la Assemblée Générale ne peut délibérer que si deux membres créateurs sont présent en ligne ou in situ. En la absence de quorum, une nouvelle Assemblée est organisée le plus tôt possible.
Les membres peuvent faire procuration pour les questions mise au vote le jour de l’assemblé générale. Un mandataire ne peut pas disposer de plus de trente pour cents des pouvoirs. L’avatar SAM peut étre mandaté, il sera tenu par le président de l’AG.
Le vote à distance durant la Assemblée Générale est également autorisé.
Les décisions sont entérinées à la majorité des membres présents et représentés. En cas d’égalité la voix du président (SAM) compte double.

Article 10 – Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent la universalité des membres de la association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions
tous les membres y compris les absents

Article 11 – Assemblée Générale Ordinaire

Une fois par an, tous les membres doivent s’informer de la date de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le Comité Directeur affiche, au moins une semaine avant, sur le site les rapports sur la activité et la gestion de la exercice écoulé notamment :
• le rapport moral et d’activité ;
• les rapports des comités, le cas échéant ;
• les rapports financiers (comptes de résultats et bilan).
Les vérificateurs aux comptes, s’ils ou elles ont été désigné par le Comité Directeur, donnent lecture des rapport de vérification.
la Assemblée, après en avoir débattu, vote les différents rapports. Elle vote si nécessaire le budget prévisionnel de la exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à la ordre du jour, notamment des orientations pour la année à venir.
Elle pourvoit à la nomination desnouveau membres Créateurs dans les conditions prévues aux différents paragraphes des articles 9 et 13 des présents statuts.
Les délibérations et décisions de la Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes sont publics ou à scrutin secret, si plus d’un quart des membres présents ou représentées en fait la demande
d’un vote

Article 12 – Assemblée Générale Extraordinaire

la Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications
à apporter aux présents statuts, au règlement intérieur ou la dissolution de la association.
Elle doit se dérouler dans les conditions prévues à la article 9 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, la Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins tiers plus un⋅ese des membres ayant
droit de vote.
Si le quorum n’est pas atteint, la Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, dans un délai de trente jours. Elle
peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présent es⋅es .
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présent es⋅es .

Article 13 – Conseil d’administration

la association est administrée par un Conseil d’administration comprenant 3 membres au moins et 30 membres au plus élu es⋅es
pour un an par la Assemblée Générale et choisi es⋅es en son sein. Est éligible au Comité Directeur toute personne d’au
moins 16 ans, membre de la association depuis plus de six mois et à jour de sa cotisation. Toutefois, les mineur es⋅es ne
pourront pas occuper les fonctions de co-président es⋅es ou être animateur trice s⋅es ⋅es du Comité Finances. Les membres
sortant es⋅es sont rééligibles.
Les votes sont publics, sauf si au moins un quart des membres présent es⋅es ou représenté es⋅es fait la demande d’un vote à
scrutin secret.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.) d’un ou plusieurs postes, le Comité Directeur pourvoit si besoin au
remplacement de ces membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élu es⋅es prennent fin à la époque où devraient normalement expirer le mandat
des membres remplacé es⋅es .
La composition du Comité Directeur doit refléter la composition de la Assemblée Générale. la association veillera
notamment à la égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.

Article 14 – REUNION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION

Le CA se réunit en présentiel ou en virtuel, tous les mois selon un calendrier annuel établi et modifiable à l’unanimité. Le compte-rendu de séance est validé à la
réunion suivante. Le président a voix prépondérante en cas d’égalité de voix.
Le bureau se réunit autant que de besoin à la demande du président. Il élabore la ordre du jour des réunions du CA, et
veille à la mise en œuvre des décisions prises par celui-ci. Il fait le lien entre la équipe des salariés et les membres du CA.Le Comité Directeur se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par au moins deux co-président es⋅es ou sur la
demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que la intérêt de la association la exige.
La présence, physique, à distance ou par représentation, d’un tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le
Comité Directeur puisse délibérer valablement.
Les réunions du Comité Directeur peuvent se tenir par voie électronique. Cette possibilité peut être proposée au sein de
la convocation, et pourra être refusée si au moins la moitié des membres convoqués refusent cette solution
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présent es⋅es ou représenté es⋅es .

Article 15 – Exclusion du Comité Directeur

Tout e membre du Comité Directeur qui a fait la objet d’une mesure d’exclusion de la association sera remplacé e⋅es ⋅es
conformément aux dispositions de la article 13 des statuts.

Article 16 – Rémunération – Contrat ou Convention

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Toutefois, les frais occasionnés pour la accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces
justificatives. Le rapport financier présenté à la Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de
frais de mission, de déplacement ou de représentation payés aux membres du Comité Directeur.
Tout contrat ou convention passé entre la association d’une part et une entreprise dirigée par un e administrateur⋅es trice⋅es de
la association, un⋅ese conjoint⋅ese ou un⋅ese proche, est soumis pour autorisation au Comité Directeur et présenté pour
information à la prochaine assemblée générale.

Article 17 – Pouvoirs

Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la association et faire ou autoriser tous
actes et opérations permis à la association et qui ne sont pas réservés à la Assemblée Générale des membres.
Le Comité Directeur est chargé, par délégation de la Assemblée Générale, de la mise en œuvre des orientations décidées
par cette dernière.
Il prépare les bilans, les ordres du jour, les propositions de modification de statuts ou de règlement intérieur qui seront
présentés à la Assemblée Générale ou à la Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de la association, faire effectuer toutes réparations, acheter et
vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers.
Il décide d’ester en justice tant en demande qu’en défense, précise les pouvoirs des co-président es⋅es qui le représenteront
dans cette mission et choisit les éventuels conseils juridiques qui assisteront la association.
Il prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.
Il fait ouvrir tout compte bancaire ou postal auprès d’établissements de crédit, contracte tout emprunt hypothécaire ou
autre, sollicite toute subvention, fait emploi des fonds de la association.
Il définit les fiches de poste, recrute, engage et fixe la rémunération du personnel nécessaire au bon fonctionnement de
la association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions aux co-président es⋅es ou à certain es⋅es des membres, salarié es ou non.

Article 18 – Co-présidence

Le Comité Directeur élit chaque année au moins deux et au plus cinq co-président es⋅es . Tous les co-président es⋅es devront
être obligatoirement choisi es⋅es parmi les membres du Comité Directeur ayant atteint la majorité légale.
Les membres sortant es⋅es sont rééligibles.

Article 19 – Rôle des co-présidents

la association reposant sur un fonctionnement collégial, le rôle des co-président es⋅es est volontairement restreint aux tâches
de représentation sur les questions administratives, légales et bancaires.
Ainsi, ce sont les co-président es⋅es qui représentent la association en justice et dans les actes de la vie civile.
Ils et elles ont par ailleurs pouvoir de signature sur les comptes bancaires de la association.
Ils et elles peuvent déléguer leurs pouvoirs à un⋅ese autre membre du Comité Directeur.

Article 20 – Ressources de la Association

Les ressources de la association comprennent :
• les cotisations de ses membres et les droits d’entrée ;
• les subventions et/ou participations financières qui peuvent lui
être accordées par les collectivités, administrations d’Etat,
institutions internationales ou établissements publics, ainsi
que les membres associés et les partenaires tels que définis aux articles S3 et S3bis
• dons ou legs en espèces ou en nature ;
– redevances et participations financières en échange de
produits ou services mis à la disposition des associations
ou de leurs membres par la Association ;
– et tout autre moyen légalement admis.
Participation financière des
membres associés et des
partenaires
• les soutiens et bourses de fondations et organismes, publics comme privés ;
• les dons manuels ;
• les autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 21 – Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en produits et en charges pour la enregistrement de toutes les opérations
financières.
Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double, conformément au plan comptable général adapté aux
associations.
Les comptes sont soumis à la Assemblée Générale dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la clôture de
la exercice.
Le budget prévisionnel annuel est adopté par le Comité Directeur.

Article 22 – Contrôle de la comptabilité

la association assurera une gestion transparente.
Le rapport annuel et les comptes (de résultats, prévisionnels) sont remis chaque année à tou⋅estes les membres de
la association.
la Assemblée Générale nommera un e commissaire aux comptes dès que les seuils qui rendent cette nomination⋅es
obligatoire sont atteints. A défaut, la association nommera deux membres vérificateur ices en s’assurant que ces membres⋅es
n’aient pas été en charge de la gestion comptable du ou des exercices concernés.
Article 23 – DISSOLUTION DE la ASSOCIATION

En cas de dissolution de la Association, pour quelque cause
que ce soit, le CA exercera les fonctions de liquidateur
prévues par la Loi, et statuera sur la destination des actifs
vers une association poursuivant des buts similaires.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert la accord de la totalité des membres du C.A.

Article 24 – Dévolution des biens

En cas de dissolution, la Assemblée Générale Extraordinaire désigne un e ou plusieurs liquidateur⋅es trice⋅es ⋅ess qui seront
chargé es⋅es de la liquidation des biens de la association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de la association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part
quelconque des biens de la association.
la actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires ;
elles seront nommément désignées par la Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 25 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Comité Directeur, qui le fait alors approuver par la Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont
trait à la administration interne de la association.
Après approbation par le Comité Directeur, le règlement intérieur s’impose à tou⋅este⋅ess les membres de la association.

Article 26 – Formalités administratives

Les administrateurs doivent accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du
1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de la association, qu’au cours de son
existence ultérieure.

———–

Statuts validés par la Assemblée constituante à Trélévern, le XX/XX/2023

Fait en 2 exemplaires originaux, dont un déposé en sous-préfecture de Lannion le X xxxx 2023 sous le n° XXXXXX – n° Siret : XXX XXX XXX XXXXX

Article 5 – Election du conseil D’administration

L’AFscape est administrée par un CA de 15 personnes, issues des associations membres. Elles sont élues pour 2 ans à
la AG, et rééligibles. Le CA est renouvelable par moitié chaque année.
Chaque candidat propose un suppléant pour le remplacer en son absence ou en cas de démission. Les suppléants doivent être agréés par le CA. Un suppléant peut s’investir dans une tache particulière en fonction de ses compétences.Article 6 – Conditions d’adhésion

Les candidatures sont présentées à la association. Chaque membre prend la engagement de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de respecter les présents statuts et le règlement intérieur qui lui sont communiqués à son entrée dans la association.
Les mineurs⋅es peuvent adhérer à la association sous réserve d’une autorisation écrite de leurs représentants légaux.
Elles et ils sont membres à part entière de la association, mais ne peuvent être désigné pour la représenter seul.
la association s’oppose à toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun.e de ses membres, mais n’accepte pas de membres ou soutiens d’associations opposées à ses objectifs

Article S.6 bis ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION

Le CA élit en son sein un bureau composé :
– d’un président ;
– d’un ou plusieurs vice-présidents ;
– d’un secrétaire général, et éventuellement d’un secrétaire
adjoint ;
– d’un trésorier, et éventuellement d’un trésorier adjoint ;
– éventuellement d’un simple membre.
Le CA définit les actions et leurs moyens. Il peut adopter des décisions budgétaires modificatives aux budgets adoptés par la AG.
Le président peut accorder par délégation de pouvoir au directeur le droit de signer tous documents officiels relatifs à la activité habituelle trésorière, administrative et comptable.
Le président peut ester en justice au nom de l’association, pour toute question relevant de son objet, après consultation et accord du CA.
Le CA valide la désignation de délégués territoriaux, et peut travailler ponctuellement avec des conseillers, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Le CA pourra suspendre un de ses membres après avoir reçu les explications de la personne concernée et de son association d’origine.
Le CA peut modifier à tout moment la composition du bureau.

Article 7 – Cotisation

scape devrait être libre et gratuite.

L’association répond à la nécessité de l’organiser pour défendre les intérêts des usagers et à encadrer sa pratique pour rétablir la biodiversité naturelle.
La cotisation est donc libre, mais fixée au minimum symbolique de 1€/an. L’AG ordinaire calculera chaque année la cotisation moyenne necéssaire pour mener à bien tous les projets de l’année suivante. Les membres de l’association répondront librement à cette cotisation en fonction de leur moyen et de leur motivation pour soutenir scape.

L’année sociale commence le 1er Octobre pour se terminer le 30 Septembre de l’année suivante. L’assemblée générale aura lieu chaque année, le premier samedi d’octobre à 18 heures.

Sa durée est illimitée.

Faite une copie de ce module et inscrivez votre projet à la place de ce texte.
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Allez dans le menu : « Etiquette Admin » en bas de cette page de module, et remplacer le mot : « PROJET » par le numéro et le nom de l’article concerné.
Placez-le sous le numéro d’article concerné.

Adressez un message aux membres créateurs pour l’adopter.
Rendes votre module visible.

Votre article remplacera officiellement l’ancien lorsqu’une nouvelle version du statut sera adressé à la préfecture.
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(Toutes ces démarches seront automatisée dès que possible.)