## Contribution au projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques

### Préambule : Une question d’égalité devant la loi

J’émets un **AVIS DÉFAVORABLE** à ce projet de décret dont l’objectif manifeste est de faciliter la destruction du loup (*Canis lupus*), mais également d’anticiper le déclassement potentiel d’autres espèces protégées par la Convention de Berne et la Directive « Habitats ».

Cette contribution défend les intérêts légitimes des pratiquants de **la-scape.eu** (observation et immortalisation de scènes de vies sauvages), activité soutenue par une large majorité de Français et directement concurrente de la chasse dans l’accès à la faune sauvage. Le principe d’égalité devant la loi exige que les intérêts de tous les usagers de la nature soient équitablement considérés, et non uniquement ceux des lobbies agricoles et cynégétiques.

### 1. Un déclassement politique sans fondement scientifique

Aucune publication scientifique ne recommande de réduire le niveau de protection du loup. Le passage de l’annexe IV à l’annexe V de la Directive « Habitats » constitue une décision purement politique, adoptée sous la pression de groupes d’intérêts particuliers. Un rapport conjoint de l’OFB, du Muséum national d’histoire naturelle et du CNRS publié le 23 septembre 2025 alerte sur une potentielle décroissance de la population lupine si le taux d’abattage actuel (19% de la population) se maintient.

Dans le contexte de la sixième extinction de masse, cette régression juridique constitue un signal désastreux pour la préservation de la biodiversité en France. La pratique de la scape nécessite une biodiversité en bon état de conservation pour exercer cette activité. Le déclassement du loup compromet directement les intérêts légitimes des scapeuses et scapeurs.

### 2. L’hypocrisie de la gestion cynégétique : une fausse protection des troupeaux

Le présent projet de décret invoque la « coexistence avec les activités économiques existantes » et la « défense des troupeaux ». Cette rhétorique dissimule une réalité cynégétique bien établie : **la destruction d’animaux prédateurs ne protège pas les troupeaux, elle élimine des concurrents naturels des chasseurs**.

Les faits démontrent cette hypocrisie :

**a) La méthode cynégétique a fait la preuve historique de son inefficacité**

La destruction systématique des prédateurs naturels (loups, lynx, ours) au cours du XXe siècle n’a pas résolu les conflits avec l’élevage. Au contraire, elle a provoqué une prolifération incontrôlée d’herbivores (sangliers, cervidés) qui causent aujourd’hui des dégâts agricoles massifs, bien supérieurs à ceux imputés aux loups.

**b) Les intérêts réels des chasseurs : maximiser les cibles, pas protéger les moutons**

Les chasseurs revendiquent explicitement l’objectif d’avoir un maximum de cibles à abattre. En éliminant les prédateurs naturels, ils modifient artificiellement l’équilibre écologique prédateurs-proies pour favoriser la surabondance de gibier. Cette gestion cynégétique constitue une manipulation de la biodiversité au profit d’intérêts particuliers, aux dépens de l’équilibre naturel et de la santé des écosystèmes.

**c) Le tir létal : une méthode contre-productive pour la cohabitation**

La destruction d’individus par tir létal ne permet pas de transmettre aux meutes de loups « l’interdiction » de s’attaquer aux troupeaux. Au contraire, elle désorganise les structures sociales lupines, favorisant les comportements erratiques et opportunistes. Le tir létal perpétue un cycle de prédation sans résoudre le problème de fond.

### 3. Les méthodes dissuasives non létales : une alternative efficace et éthique

La scape ne subit aucune concurrence dans la faune sauvage et propose des solutions fondées sur l’observation comportementale :

**a) Éducation des loups par dissuasion**

L’expérience des pratiquants de la scape démontre qu’un simple **flash photographique suffit à dissuader les loups de s’approcher d’un appât**. Cette observation suggère qu’une dissuasion active, non létale, peut efficacement conditionner les loups à éviter les troupeaux.

**b) Méthodes inspirées de la dissuasion policière**

La scape préconise l’application de **méthodes dissuasives comparables à celles utilisées dans le maintien de l’ordre public** : tirs de dissuasion non létaux (balles en caoutchouc, flashballs, détonations), dispositifs sonores et lumineux, présence humaine active. Ces techniques permettent de transmettre une information comportementale au sein des meutes : l’approche des troupeaux déclenche une réponse désagréable, mais non létale.

**c) Transmission culturelle dans les meutes**

Contrairement au tir létal qui supprime les individus sans modifier le comportement collectif, la dissuasion non létale permet une **transmission culturelle de l’évitement des troupeaux** au sein des structures sociales lupines. Les individus expérimentés peuvent ainsi transmettre cette « connaissance » aux jeunes loups, créant une cohabitation durable.

### 4. Égalité devant la loi : reconnaître tous les usagers légitimes

Le principe d’égalité devant la loi impose de considérer équitablement les intérêts de toutes les parties concernées :

**Les éleveurs** : légitimes dans leur demande de protection des troupeaux. Cette protection doit être assurée par des moyens efficaces, non par des mesures symboliques qui satisfont les chasseurs sans résoudre la prédation.

**Les chasseurs** : leurs intérêts revendiqués (maximiser les cibles) entrent en contradiction directe avec la préservation des équilibres naturels et les intérêts des autres usagers.

**Les pratiquants de la scape** : représentant 98% de la population française préférant observer la faune plutôt que la détruire, ils ont un intérêt légitime à une biodiversité fonctionnelle et à une faune apaisée. Leur sécurité est également compromise par la présence de chasseurs dans les espaces naturels.

Le législateur ne peut continuer à privilégier les intérêts d’une minorité cynégétique (2% de la population) au détriment d’une majorité écrasante favorable à l’observation respectueuse de la faune.

### 5. Recommandations

Face à ce projet de décret, je recommande :

1. **Le maintien d’une protection stricte du loup** conformément aux recommandations scientifiques et au contexte d’effondrement de la biodiversité.

2. **L’abandon des méthodes cynégétiques** dont l’inefficacité historique est établie et qui servent des intérêts particuliers plutôt que la protection réelle des troupeaux.

3. **Le développement de programmes de dissuasion non létale** scientifiquement évalués, associant les pratiquants de la scape et les éleveurs, excluant les lobbies cynégétiques dont les intérêts sont contradictoires avec l’objectif de cohabitation.

4. **La reconnaissance juridique de la scape** comme activité légitime d’observation de la faune, avec attribution équitable des espaces naturels entre chasse et observation.

5. **Une évaluation transparente des dégâts** : comparaison objective entre les dégâts causés par les prédateurs naturels et ceux causés par la surabondance d’herbivores résultant de la gestion cynégétique.

### Conclusion

Ce projet de décret perpétue une gestion anachronique de la faune sauvage, dominée par des intérêts cynégétiques minoritaires au détriment de l’intérêt général. À l’heure où la société française aspire massivement à un rapport apaisé et respectueux avec la biodiversité, le législateur a la responsabilité de rompre avec cette hégémonie cynégétique et de reconnaître la légitimité des usages non destructifs de la nature.

La scape est à la chasse ce que la paix est à la guerre. Le XXIe siècle doit être celui de la cohabitation intelligente, non de la perpétuation d’une prédation humaine obsolète.

**Pour ces raisons, j’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret.**